Conditions générales de location

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) définissent les droits et obligations des
parties dans le cadre de la location de matériel événementiel (borne photobooth et/ou autre
matériel, « le Matériel ») proposée par TMD (EURL) (« le Loueur ») au client (« le Client »). La
location d’une borne photobooth comprend la borne (écran tactile, appareil de capture intégré),
le logiciel de prise de vue et la panière d’accessoires fournie avec la borne (chapeaux, lunettes,
pancartes). Essentiel et Illimitée : borne avec son imprimante pro DNP. Numérique : la borne est
fournie sans son module imprimante. Toutes les photos sont dans la galerie en ligne.

Article 2 — Formation du contrat

Le Client signe électroniquement les présentes CGL en confirmant sa réservation, avant le
paiement. La réservation devient ferme et définitive à réception du paiement intégral du montant
TTC, réglé au moment de la réservation en ligne.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

3.1 Paiement intégral : le montant TTC est réglé en une seule fois, au moment de
la réservation, par carte via Stripe. Il n’y a pas d’acompte ni de solde différé, sous réserve du rouleau
supplémentaire éventuellement entamé (cf. article 3.4), facturé après l’événement.

3.2 Livraison et installation (photobooth) : le tarif dépend de la commune du lieu
de l’événement. Il est affiché avant le paiement et inclus dans le montant réglé. Il couvre un seul
trajet : la livraison et l’installation. La reprise sur place est une option au même tarif. Au-delà
de la zone desservie : sur devis, sans réservation en ligne.

3.3 Caution : au moment du paiement, une empreinte de la carte bancaire du Client
est enregistrée via Stripe, sans aucun débit immédiat. Le montant de la caution est indiqué sur le
devis et le contrat. En cas de dommage constaté au retour du Matériel (cf. article 6), le Loueur
peut débiter la carte ainsi enregistrée du montant correspondant au préjudice, sur présentation
d’un justificatif (devis ou facture de réparation) et après information préalable du Client.

3.3 bis : L’enregistrement de la caution (empreinte de carte bancaire, sans débit)
est une condition de la remise du Matériel. À défaut de caution enregistrée au moment de la remise,
le Loueur est fondé à refuser la remise ; ce refus est alors traité comme une annulation du fait du
Client, dans les conditions de l’article 8.

3.4 Rouleau supplémentaire (photobooth) : la formule Essentiel comprend un
rouleau de 150 tirages. Un second rouleau de 150 tirages est à bord, facturé 79 € TTC uniquement
s’il est entamé. Il n’y en a qu’un : la borne imprime 300 tirages au maximum, puis s’arrête. Le
compteur de l’imprimante est relevé après l’événement. Si le second rouleau est entamé, il est
facturé au Client, relevé du compteur joint ; la facture est payable sous 8 jours à compter de sa
réception. Ce montant de 79 € n’est jamais prélevé sur la carte enregistrée en caution.

3.5 Impressions illimitées (photobooth) : la formule Illimitée comprend des
impressions illimitées pendant l’événement. Trois rouleaux sont fournis avec la borne ; d’autres
sont fournis sur simple demande du Client, dans les meilleurs délais, sans supplément.

3.6 Usage raisonnable (photobooth) : une même photo peut être imprimée 20 fois au
maximum.

3.7 Remises : les remises ne sont pas cumulables. Lorsqu’une commande ouvre droit à plusieurs remises (code
promo, code partenaire, remise du lundi au jeudi), seule la plus avantageuse pour le Client
s’applique, c’est-à-dire celle qui donne le montant de remise le plus élevé. Le code promo et
le code partenaire portent sur le prix de la location et de ses options, design du cadre compris.
La remise « −20 % pour un retrait du lundi au jeudi » porte uniquement sur la location du
photobooth et ses options, design du cadre compris, jamais sur les autres matériels ; elle
s’applique lorsque le départ du Matériel (retrait au dépôt ou livraison) a lieu du lundi au
jeudi et que la période de location, du départ au retour du Matériel, ne comprend aucun samedi.
Aucune remise ne s’applique aux frais de livraison et de reprise. Le prix d’un pack est un prix
fixe : il ne se cumule avec aucune remise.

Article 4 — Obligations du Client

Espace : minimum 2 m × 2 m, sol plat et de niveau (pas de gazon), prise 220 V indépendante à moins de 3 m.
Extérieur : protection obligatoire contre le soleil et la pluie (tente/barnum). Le Loueur décline toute responsabilité en cas d’intempérie.
Accès : communiquer l’adresse et les contraintes logistiques au moins 3 jours avant l’événement ; accès au lieu au minimum 1 h 30 avant.
Utilisation : pendant l’événement, ne pas déplacer, démonter ni modifier le Matériel, maintenir l’alimentation électrique en permanence, ne pas sous-louer.
Restitution : le Client démonte le Matériel et le rapporte à notre dépôt de Saint-Rémy, au créneau de retour fixé à la réservation et rappelé dans le contrat, en état d’origine, panière d’accessoires complète. Le transport retour s’effectue sous la responsabilité du Client, le Matériel emballé dans ses protections d’origine (housses et caisses fournies). Tout dommage survenu pendant ce transport relève de l’article 6 et peut être débité sur la caution enregistrée.
Option reprise sur place : si le Client l’a choisie, le Loueur démonte et reprend le Matériel sur le lieu de l’événement au créneau de retour fixé à la réservation, sauf autre créneau convenu avec le Loueur. Le Client en reste responsable jusqu’à la reprise.

Article 5 — Obligations du Loueur

Livraison du Matériel en parfait état de fonctionnement, installation et configuration conformes
aux options choisies. En cas de panne imputable au Matériel, remboursement au prorata du temps non
réalisé.

Article 6 — Responsabilité et dommages

Le Client est responsable du Matériel dès sa prise en charge. Tout dommage est facturé sur
justificatif (devis ou facture de réparation), avec information préalable avant tout débit de la
carte enregistrée en caution (cf. article 3.3). La caution ne couvre pas l’usure normale.

Article 7 — Droit à l’image et données personnelles

La responsabilité du droit à l’image des personnes photographiées est transférée au Client dès la
mise à disposition du Matériel. Les photographies sont hébergées en France et conservées 12 mois
au maximum, puis supprimées. Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre
politique de confidentialité.

Article 8 — Annulation

Délai avant l’événement	Indemnité due (% du montant TTC réglé)
Plus de 30 jours	20 % retenu, 80 % remboursé
De 15 à 30 jours	50 % retenu
De 7 à 14 jours	80 % retenu
Moins de 7 jours	100 % retenu (aucun remboursement)

Report possible une fois, par écrit, au moins 14 jours avant l’événement, sous réserve de
disponibilité. Annulation sans frais dans les 48 h suivant la réservation si l’événement est à
plus de 30 jours.

Annulation à l’initiative du Loueur : si TMD (EURL) se trouve dans l’impossibilité
d’assurer la prestation, hors force majeure, le Client est intégralement remboursé. Si cette
annulation intervient à moins de 15 jours de l’événement, une indemnité complémentaire de 50 % du
montant TTC est versée au Client, sauf accord de report.

Article 9 — Droit de rétractation

9.1 Location : conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le
droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations de services de loisirs fournies
à une date déterminée. Le Loueur accorde néanmoins au Client un délai de 48 heures suivant la
réservation pour annuler sans frais, à condition que l’événement soit à plus de 30 jours de la date
de réservation.

9.2 Réimpression de tirages : les tirages commandés depuis la galerie en ligne
sont réalisés à partir des photographies choisies par le Client et constituent des biens
nettement personnalisés. Conformément à l’article L.221-28 3° du Code de la consommation, ces
commandes ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours. Le prix (2,00 € par tirage,
hors frais de port calculés au poids) et les modalités d’expédition sont indiqués avant la
validation de la commande.

Article 10 — Force majeure

En cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, interdiction administrative…), le report
est privilégié. Si le report est impossible, le montant réglé est intégralement remboursé.

Article 11 — Assurance

Le Loueur est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès d’ACM (Assurances du Crédit
Mutuel).

Article 12 — Juridiction compétente

Droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux du ressort de
Chalon-sur-Saône (71), sous réserve des règles protectrices du consommateur : conformément à
l’article R.631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir, à son choix, outre
l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la
juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du
fait dommageable.

Article 13 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur
peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève TMD EURL (Médian Events) :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu,
75008 Paris – www.cm2c.net (saisine en ligne sur le site), tél. 01 89 47 00 14. Avant de saisir le
médiateur, le Client doit d’abord avoir adressé une réclamation écrite à Médian Events ; il peut
ensuite saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de cette réclamation.